Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 (Gestion de la prime d'activité)Art. L.843-1Gestion de la prime d'activitéLa prime d'activité est gérée par les CAF et la MS pour aider les travailleurs modestes. procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 (Obligations des organismes de sécurité sociale dans la lutte contre la fraude)Art. L.114-9Obligations des organismes de sécurité sociale dans la lutte contre la fraudeLes organismes de sécurité sociale doivent lutter contre les fraudes en contrôlant, enquêtant et portant plainte si nécessaire, avec des règles simplifiées pour agir rapidement. à L. 114-17 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales)Art. L.114-17Sanctions pour fraude aux prestations socialesLes bénéficiaires de prestations familiales ou d'assurance vieillesse peuvent être sanctionnés pour des déclarations inexactes, des changements non déclarés, du travail dissimulé, ou des tentatives de fraude., L. 114-19 (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale)Art. L.114-19Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité socialeLes agents de la sécurité sociale peuvent accéder à des documents et informations pour lutter contre la fraude, avec des sanctions en cas de non-coopération. à L. 114-22 (Échange de données entre organismes de sécurité sociale européens)Art. L.114-22Échange de données entre organismes de sécurité sociale européensLes organismes de sécurité sociale peuvent échanger des données personnelles avec d'autres pays européens pour lutter contre la fraude et vérifier les droits aux prestations., L. 161-1-4 (Vérification des conditions d'éligibilité aux prestations de sécurité sociale)Art. L.161-1-4Vérification des conditions d'éligibilité aux prestations de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale peuvent demander des justificatifs pour vérifier l'identité et les conditions d'éligibilité aux prestations, mais ils peuvent aussi obtenir ces informations directement auprès d'autres sources. et L. 161-1-5 (Recouvrement des prestations indûment versées)Art. L.161-1-5Recouvrement des prestations indûment verséesUn directeur d'organisme de sécurité sociale peut envoyer une contrainte pour récupérer des prestations versées à tort, comme si c'était un jugement..