Code de la sécurité sociale

Chapitre 1 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée

Abrogé31 juillet 1998
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Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide pour l'emploi d'une assistante maternelle

Résumé. Les familles peuvent recevoir une aide pour employer une assistante maternelle agréée, qui couvre les cotisations sociales et peut être majorée selon l'âge de l'enfant.

I° Une aide est attribuée au ménage ou à la personne seule employant une assistante maternelle définie à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale pour assurer la garde, au domicile de celle-ci, d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé.

Cette aide est attribuée pour chaque enfant à condition que la rémunération correspondante de l'assistante maternelle ne dépasse pas un montant fixé par décret.

Le montant de l'aide est égal à celui des cotisations patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi, dues pour l'emploi de l'assistante maternelle agréée et calculées sur le salaire réel.

II° L'aide visée au I est assortie d'une majoration d'un montant variant avec l'âge de l'enfant et fixé par décret en pourcentage de la base mentionnée à l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales). Ce montant ne peut excéder le salaire net servi à l'assistante maternelle agréée.

Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

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Droits à l'aide pour assistante maternelle

Résumé. L'aide pour employer une assistante maternelle commence le premier jour du trimestre où la demande est faite et s'arrête dès que les conditions ne sont plus remplies.

I.-Le droit à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée.

Il cesse au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie .

II.-Le droit à la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est dû pour chacun des mois au cours desquels les conditions de cette aide sont remplies.

Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

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Gestion de l'aide à la famille pour les assistantes maternelles

Résumé. Les CAF et MSAs en métropole gèrent l'aide pour employer une assistante maternelle agréée.

Le service de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de sa majoration est assuré, en métropole, par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.

Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

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Versement des aides pour les assistantes maternelles

Résumé. Les caisses versent une aide pour l'emploi d'une assistante maternelle et une majoration supplémentaire, tout en dispensant l'employeur de payer certaines cotisations.

I. - Les caisses versent le montant de l'aide aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

L'employeur est dispensé du versement des cotisations mentionnées à l'article L. 841-1 (Aide pour l'emploi d'une assistante maternelle), sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret.

II. - Simultanément au versement de l'aide aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les caisses versent le montant de la majoration au ménage ou à la personne seule visés à l'article L. 841-1 (Aide pour l'emploi d'une assistante maternelle).

Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1998

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au jeudi 30 juillet 1998

Chapitre 1 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
Article L841-1
Article L841-2
Article L841-3
Article L841-4