Code de la sécurité sociale
Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées
Abrogé5 février 1995
Abrogé depuis le dimanche 5 février 1995
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 4 février 1995
Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées
Allocation aux adultes handicapés