Code de la sécurité sociale
Section 5 : Dispositions diverses
Abrogée23 décembre 1997
Dispositions d'application
Abrogé23 décembre 1997Abrogé depuis le mardi 23 décembre 1997
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 22 décembre 1997
Section 5 : Dispositions diverses
Dispositions d'application