Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Créé le 9 décembre 2005 · En vigueur du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2017
Les cotisations sont recouvrées selon des modalités fixées par décret.
4 versions
Code de la sécurité sociale
Section 3 : Recouvrement - Contrôle
Abrogée1 janvier 2018
Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Créé le 9 décembre 2005
Les dispositions des articles L. 243-4 à L. 243-6 et de l'article L. 243-6-2 sont applicables, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au paiement des cotisations prévues par le présent chapitre.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du vendredi 9 décembre 2005 au dimanche 31 décembre 2017
Section 3 : Recouvrement - Contrôle
Article L612-9
Article L612-10
Article L612-11