En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 14 juin 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réponse aux demandes d'affiliation pour les professions libérales
Résumé. Les organismes qui gèrent les retraites des professions libérales doivent répondre clairement aux demandes sur les conditions d'affiliation.
Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 641-1 (Organisation de l'assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 652-1 (Approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux français) doivent se prononcer dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 243-6-3 (Droits des cotisants à demander des clarifications) sur toute demande relative aux conditions d'affiliation à l'un de ces régimes ou à l'une de leurs sections professionnelles.
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