Article L162-5-1
Abrogé depuis le 1996-04-25
En l'absence de convention, les dispositions prises en application du 9e de l'article L. 162-5 continuent à s'appliquer à l'égard des unions de médecins.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article L162-5-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 19 janvier 1994
Abrogé le jeudi 25 avril 1996
En l'absence de convention, les dispositions prises en application du 9e de l'article L. 162-5 continuent à s'appliquer à l'égard des unions de médecins.