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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et a l'accès aux informations contenues dans des procédures d'enquête ou d'instruction

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Article 6

Modification de la référence de l'article R. 760-5 du code du patrimoine

JORF n°0250 du 27 octobre 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions spécifiques au renseignement et à l'accès aux informations des enquêtes

Résumé Certaines règles sur le renseignement et les enquêtes ont été supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R891-1, Art. R892-1, Art. R896-2 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R891-1, Art. R892-1, Art. R896-2