Créé le 1 décembre 2014 · En vigueur depuis le 1 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de sécurité privée à Mayotte
Résumé. L'article adapte les règles de sécurité privée à Mayotte en remplaçant certaines autorités par leurs équivalents locaux.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
2° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
3° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.