Article R444-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des dispositions du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots département et commandant de groupement de gendarmerie départementale sont remplacés par collectivité territoriale et commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
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