Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 1 février 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Coopération exceptionnelle entre police et gendarmerie en cas d'urgence
Résumé. En cas d'urgence grave, le préfet peut faire coopérer la police et la gendarmerie si les renforts habituels ne suffisent pas.
Par exception aux dispositions des articles R. 431-2 (Rôle de la police et de la gendarmerie dans les communes) et R. 431-3 (Répartition des missions de sécurité entre police et gendarmerie), le préfet peut, pour faire face à un événement grave et en raison de l'urgence, et si la mise en mouvement des renforts des forces de même statut dont dispose dans le département le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou le commandant de groupement de gendarmerie départementale concerné par l'événement s'avère inopérante, mettre en place des concours réciproques entre la police nationale et la gendarmerie nationale.