Créé le 1 janvier 2014
Les dépenses de l'Institut national de police scientifique comprennent les frais de rémunération des personnels à la charge de l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2020
Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.
Les dépenses de l'Institut national de police scientifique comprennent les frais de rémunération des personnels à la charge de l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.