Abrogé1 janvier 2021
Créé le 1 janvier 2014
Des comptables secondaires peuvent être désignés à la demande du directeur de l'institut, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Code de la sécurité intérieure
Article R413-48
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2020
Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.
Des comptables secondaires peuvent être désignés à la demande du directeur de l'institut, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.