Code de la sécurité intérieure

Article R413-37

Créé le 1 janvier 2014

Les fonctions de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à rémunération. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.