Abrogé1 janvier 2021
Créé le 1 janvier 2014
Le siège de l'Institut national de police scientifique est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Code de la sécurité intérieure
Article R413-31
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2020
Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.
Le siège de l'Institut national de police scientifique est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.