Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour infractions dans les casinos

Résumé. Des amendes sont prévues pour les infractions dans les casinos de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Amendes pour infractions dans les casinos à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article R343-13 du Code de la sécurité intérieure prévoit des amendes pour diverses infractions dans les casinos de Saint-Pierre-et-Miquelon, comme travailler sans autorisation ou ne pas respecter les règles.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
1° Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans avoir obtenu l'agrément du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 343-10 (Agrément des personnels de casino à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
2° Le fait pour le directeur du casino d'employer dans les salles de jeux soit une personne qui n'a pas été agréée par le ministre de l'intérieur ou dont l'agrément a été retiré, soit une personne qui ne respecte pas les interdictions édictées aux articles R. 321-33 (Interdictions pour le personnel des casinos), R. 321-35 (Interdiction des opérations de change manuel dans les casinos) et R. 343-6 (Règles spécifiques pour les casinos à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
3° Le fait pour le directeur du casino et les membres du comité de direction de tenir la comptabilité de l'établissement sans se conformer aux dispositions de l'article R. 321-29 (Obligations des responsables de casinos) ;
4° Le fait pour le directeur du casino, les membres du comité de direction et pour tout employé d'autoriser l'accès aux salles de jeux, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 321-27 (Contrôle d'accès aux casinos) ;
5° Le fait pour toute personne employée dans un casino, de méconnaître les interdictions édictées aux articles R. 321-31 (Agrément nécessaire pour le personnel des casinos) à R. 321-35 (Interdiction des opérations de change manuel dans les casinos) ;
6° Le fait pour toute personne ayant des intérêts dans un casino, de méconnaître les interdictions prévues à l'article R. 321-36 (Règles sur les fonctions des employés de jeux dans les casinos).

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Section 2 : Dispositions pénales
Article R343-13