En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 17 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fermeture administrative des établissements diffusant de la musique
Résumé. Le préfet ou le maire peut fermer un établissement qui diffuse de la musique et cause des troubles publics.
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat en application de l'article L. 333-1 (Fermeture administrative des établissements diffusant de la musique) sont exercées par le préfet de département, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police.