Code de la sécurité intérieure

Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D par les établissements publics locaux d'enseignement

Sous-section 1 : Autorisation de fabrication

Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation

Sous-section 3 : Mesures de sécurité