Code de la sécurité intérieure
Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D par les établissements publics locaux d'enseignement
En vigueur depuis le jeudi 10 février 2022
Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D par les établissements publics locaux d'enseignement
Sous-section 1 : Autorisation de fabrication
Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
Sous-section 3 : Mesures de sécurité