Créé le 1 décembre 2014 · En vigueur depuis le 30 avril 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès et rectification des données dans le fichier FINIADA
Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations dans le fichier des interdits d'armes, mais elles ne peuvent pas s'opposer à leur enregistrement.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du préfet dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.