Article R312-82
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
Résumé Les autorités peuvent consulter un fichier pour voir qui n'a pas le droit d'acheter ou de posséder des armes.
Le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes peut être consulté à partir de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA) par les personnes habilitées au titre de l'article R. 312-80.
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