Créé le 1 décembre 2014 · En vigueur depuis le 30 avril 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du fichier FINIADA
Résumé. Le fichier des personnes interdites d'avoir des armes peut être consulté par certains agents via une application spécifique.
Le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes peut être consulté à partir de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA) par les personnes habilitées au titre de l'article R. 312-80.