Article R312-81
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes
Résumé Des organismes spécifiques peuvent voir qui est interdit d'avoir des armes pour faire leur travail.
Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales, l'Office français de la biodiversité, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap consultent pour l'exercice de leurs missions une copie du statut des personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
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