Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :

1° Etat civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité ;

2° Domicile ;

3° Profession ;

4° Catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition, la détention ou le port sont interdits ou dont la confiscation a été prononcée ;

5° Date de l'interdiction d'acquisition, de détention ou de port ou date de la confiscation ;

6° Date de levée de l'interdiction ;

7° Fondement juridique de l'interdiction ou de la confiscation ;

8° Date d'inscription et service ayant procédé à l'inscription.

Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition, de détention ou de port ou condamnée à la confiscation d'une ou plusieurs armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction ou de la date à laquelle la décision de condamnation à la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes a acquis un caractère définitif.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :

1° Etat civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité ;

2° Domicile ;

3° Profession ;

4° Catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition et la détention sont interdites ;

5° Date de l'interdiction d'acquisition et de détention ;

6° Date de levée de l'interdiction ;

7° Fondement juridique de l'interdiction (articles L. 312-7 et L. 312-11) ;

8° Date d'inscription et service ayant procédé à l'inscription.

Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition et de détention d'armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction.