Code de la sécurité intérieure

Article R312-78

Créé le 1 décembre 2014 · En vigueur depuis le 30 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles dans le fichier des interdits d'armes

Résumé. L'article décrit les données personnelles enregistrées dans un fichier national pour les personnes interdites de posséder des armes, comme leur identité, leur adresse, et le type d'arme interdit.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :
1° Etat civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité ;
2° Domicile ;
3° Profession ;
4° Catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition, la détention ou le port sont interdits ou dont la confiscation a été prononcée ;
5° Date de l'interdiction d'acquisition, de détention ou de port ou date de la confiscation ;
6° Date de levée de l'interdiction ;
7° Fondement juridique de l'interdiction ou de la confiscation ;
8° Date d'inscription et service ayant procédé à l'inscription.
Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition, de détention ou de port ou condamnée à la confiscation d'une ou plusieurs armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction ou de la date à laquelle la décision de condamnation à la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes a acquis un caractère définitif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Déplacé le jeudi 30 avril 2020

En résumé. La durée de conservation des données des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes a été précisée pour inclure explicitement le cas où la décision de confiscation est devenue définitive.

En vigueur du jeudi 18 février 2016 au mercredi 29 avril 2020

Modifié parDécret n°2016-156 du 15 février 2016art. 4

En résumé. La nouvelle version élargit les interdictions et condamnations concernées (ajout du port d'armes et de la confiscation) et précise que les données peuvent être conservées après une décision de condamnation définitive.

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mercredi 17 février 2016

Créé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art.