Code de la sécurité intérieure

Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles

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Coopération internationale pour l'accès aux données personnelles

Résumé. Ce chapitre explique comment la France collabore avec d'autres pays pour accéder aux données personnelles stockées dans des ordinateurs.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles