Code de la sécurité intérieure
Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Coopération internationale pour l'accès aux données personnelles
Résumé. Ce chapitre explique comment la France collabore avec d'autres pays pour accéder aux données personnelles stockées dans des ordinateurs.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles