Créé le 22 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour participation à une manifestation interdite
Résumé. Participer à une manifestation interdite sur la voie publique est puni d'une amende.
La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 est réprimée dans les conditions prévues à l' article R. 644-4 du code pénal .
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