Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Article suivant

Article R151-2

Composition des zones de défense et de sécurité outre-mer

Code de la sécurité intérieure

Article R151-1

Article R151-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des articles R. 122-13 à R. 122-16 en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion

Résumé Ces règles ne valent pas pour Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

Les articles R. 122-13 à R. 122-16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les articles R. 122-13 à R. 122-16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.