Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R141-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de déontologie de la sécurité intérieure

Résumé Les règles de la sécurité intérieure disent ce que chacun doit faire et éviter dans son travail.

Les codes de déontologie mentionnés aux livres IV, V et VI ainsi que la charte approuvée au livre VII précisent les droits, devoirs et bonnes pratiques applicables aux fonctionnaires, agents et personnels, professionnels ou volontaires, dans l'exercice respectif de leurs missions ou activités de sécurité.

Article D141-2

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Attribution de la médaille de la sécurité intérieure

Résumé La médaille de la sécurité intérieure récompense les personnes qui font des actions exceptionnelles pour la sécurité.

La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure.

Article D141-3

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Attribution et retrait de la médaille de la sécurité intérieure

Résumé Le ministre de l'intérieur donne et enlève la médaille de la sécurité intérieure, avec un nombre limité par an, et décide des règles pour proposer cette médaille.

La médaille de la sécurité intérieure est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur.
L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les modalités de propositions de la médaille de la sécurité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article D141-4

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Attribution de la médaille de la sécurité intérieure

Résumé Cette médaille récompense ceux qui ont aidé à la sécurité en France.

Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :
1° L'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
2° Les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ;
3° Les policiers municipaux ;
4° Les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;
5° Toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.

Article D141-5

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Retrait de la médaille de la sécurité intérieure

Résumé On peut enlever la médaille de sécurité intérieure si la personne fait quelque chose de grave ou malhonnête.

Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé :
1° En cas de condamnation pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
2° Pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.

Article D141-6

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Médaille de la sécurité intérieure : échelons et distinctions

Résumé La médaille de la sécurité intérieure récompense les mérites et peut être donnée pour un événement spécial ou à titre posthume.

La médaille de la sécurité intérieure comporte trois échelons : bronze, argent et or, ainsi que des agrafes, créées par arrêté ministériel, portant des inscriptions définies par le ministre de l'intérieur.
Le choix de l'échelon est déterminé en fonction de la nature des mérites à récompenser.
Les différents échelons de la médaille de la sécurité intérieure sont portés simultanément.
La médaille de la sécurité intérieure peut être décernée au titre d'un événement ponctuel. En ce cas, une agrafe commémorant cet événement est créée par arrêté ministériel et apposée sur le ruban.
Elle peut également être décernée à titre posthume (échelon or) aux personnes tuées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. Les décorations ainsi attribuées ne sont pas comprises dans le contingent.

Article D141-7

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Description de la médaille de la sécurité intérieure

Résumé La médaille de la sécurité intérieure a une forme et des couleurs spécifiques selon son niveau.

L'insigne de la médaille de la sécurité intérieure est le suivant :

La médaille, ronde, en bronze, argent ou or selon l'échelon, d'un module de 37 mm, présente à l'avers l'effigie de la Marianne avec la mention "RF".

Le revers porte la mention "ministère de l'intérieur".

La médaille est suspendue à un ruban de 37 mm surmontant une couronne d'olivier et de chêne. La couleur du ruban est bleu, blanc, rouge, en biseau. Les agrafes prennent place sur le ruban de la médaille.

Le ruban de la médaille est agrémenté d'une palme pour l'échelon argent et d'une couronne de laurier pour l'échelon or.

Article D141-8

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Attribution d'un diplôme aux titulaires de la médaille de la sécurité intérieure

Résumé Les médaillés de la sécurité intérieure reçoivent un diplôme.

Chaque titulaire de la médaille de la sécurité intérieure reçoit un diplôme.

Article D141-9

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Fréquence des promotions de la médaille de la sécurité intérieure

Résumé Les promotions de la médaille de la sécurité intérieure se font principalement deux fois par an, mais des exceptions peuvent être faites.

Les promotions de la médaille de la sécurité intérieure interviennent le 1er janvier et le 14 juillet. Des nominations exceptionnelles en cours d'année demeurent toutefois possibles.

Article D141-10

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Comité de la médaille de la sécurité intérieure

Résumé Un groupe décide qui peut recevoir ou perdre la médaille de la sécurité intérieure.

Le comité de la médaille de la sécurité intérieure est chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.