Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déontologie et récompenses dans la sécurité intérieure

Résumé. Ce chapitre explique les règles de conduite pour les agents de sécurité et décrit la médaille de la sécurité intérieure, une récompense pour les actions exceptionnelles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de conduite pour les agents de sécurité

Résumé. Les règles de conduite pour les agents de sécurité sont expliquées dans des codes spécifiques.

Les codes de déontologie mentionnés aux livres IV, V et VI ainsi que la charte approuvée au livre VII précisent les droits, devoirs et bonnes pratiques applicables aux fonctionnaires, agents et personnels, professionnels ou volontaires, dans l'exercice respectif de leurs missions ou activités de sécurité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récompense pour services honorables en sécurité intérieure

Résumé. La médaille de la sécurité intérieure récompense les actions exceptionnelles ou humanitaires pour la sécurité du pays.

La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la médaille de la sécurité intérieure

Résumé. La médaille de la sécurité intérieure est donnée par le ministre de l'intérieur pour récompenser des actions exceptionnelles, sans condition d'ancienneté.

La médaille de la sécurité intérieure est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur.
L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les modalités de propositions de la médaille de la sécurité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la médaille de la sécurité intérieure

Résumé. La médaille de la sécurité intérieure récompense ceux qui se distinguent dans des missions de sécurité, qu'ils soient policiers, bénévoles ou citoyens.

Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :
1° L'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
2° Les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ;
3° Les policiers municipaux ;
4° Les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;
5° Toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la médaille de la sécurité intérieure

Résumé. La médaille de la sécurité intérieure peut être retirée en cas de condamnation pour un crime ou un délit, ou pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.

Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé :
1° En cas de condamnation pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
2° Pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La médaille de la sécurité intérieure et ses échelons

Résumé. La médaille de la sécurité intérieure récompense les mérites exceptionnels et peut être décernée en bronze, argent ou or, avec des agrafes pour des événements spéciaux.

La médaille de la sécurité intérieure comporte trois échelons : bronze, argent et or, ainsi que des agrafes, créées par arrêté ministériel, portant des inscriptions définies par le ministre de l'intérieur.
Le choix de l'échelon est déterminé en fonction de la nature des mérites à récompenser.
Les différents échelons de la médaille de la sécurité intérieure sont portés simultanément.
La médaille de la sécurité intérieure peut être décernée au titre d'un événement ponctuel. En ce cas, une agrafe commémorant cet événement est créée par arrêté ministériel et apposée sur le ruban.
Elle peut également être décernée à titre posthume (échelon or) aux personnes tuées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. Les décorations ainsi attribuées ne sont pas comprises dans le contingent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Description de la médaille de la sécurité intérieure

Résumé. La médaille de la sécurité intérieure est une récompense ronde en bronze, argent ou or, avec Marianne à l'avers et le ministère de l'intérieur au revers.

L'insigne de la médaille de la sécurité intérieure est le suivant :

La médaille, ronde, en bronze, argent ou or selon l'échelon, d'un module de 37 mm, présente à l'avers l'effigie de la Marianne avec la mention "RF".

Le revers porte la mention "ministère de l'intérieur".

La médaille est suspendue à un ruban de 37 mm surmontant une couronne d'olivier et de chêne. La couleur du ruban est bleu, blanc, rouge, en biseau. Les agrafes prennent place sur le ruban de la médaille.

Le ruban de la médaille est agrémenté d'une palme pour l'échelon argent et d'une couronne de laurier pour l'échelon or.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplôme pour les titulaires de la médaille de la sécurité intérieure

Résumé. Les personnes qui reçoivent la médaille de la sécurité intérieure obtiennent aussi un diplôme.

Chaque titulaire de la médaille de la sécurité intérieure reçoit un diplôme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décernement de la médaille de la sécurité intérieure

Résumé. La médaille de la sécurité intérieure est décernée deux fois par an, le 1er janvier et le 14 juillet, mais des nominations exceptionnelles peuvent aussi avoir lieu.

Les promotions de la médaille de la sécurité intérieure interviennent le 1er janvier et le 14 juillet. Des nominations exceptionnelles en cours d'année demeurent toutefois possibles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité de la médaille de la sécurité intérieure

Résumé. Un comité examine les propositions pour donner ou retirer la médaille de la sécurité intérieure.

Le comité de la médaille de la sécurité intérieure est chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R141-1
Article D141-2
Article D141-3
Article D141-4
Article D141-5
Article D141-6
Article D141-7
Article D141-8
Article D141-9
Article D141-10