En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 17 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des préfets en matière de sécurité
Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, les préfets de département et le préfet de police sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de l'intérieur prévues à l'article L. 1142-2 du code de la défense (Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité nationale).
2 versions
1 cité
5 cité par