Code de la sécurité intérieure

Article L616-6

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Article L616-6

La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2014

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Procédure pour les autorisations de sécurité sur les navires

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les activités de sécurité sur les navires sont soumises à des règles fixées par décret.

La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance