Article L616-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de dépôt de la demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle pour la protection des navires
Résumé Un décret du Conseil d'État dit comment demander une autorisation pour protéger des navires.
La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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