En vigueur depuis le 27 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue non obligatoire pour les agents de surveillance à distance
Résumé. Les agents qui surveillent des biens à distance n'ont pas besoin de porter une tenue spéciale s'ils ne sont pas en contact avec le public.
Le port d'une tenue particulière n'est pas obligatoire pour les agents exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu'ils ne sont pas au contact du public.