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Sous-section 4

Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles

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Article L613-7

Utilisation des chiens par les agents de sécurité

Code de la sécurité intérieure

Article L613-6-1

Article L613-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue des agents de surveillance à distance

Résumé Les agents de surveillance à distance ne doivent pas porter une tenue spéciale si personne ne les voit.

Le port d'une tenue particulière n'est pas obligatoire pour les agents exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu'ils ne sont pas au contact du public.

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Le port d'une tenue particulière n'est pas obligatoire pour les agents exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu'ils ne sont pas au contact du public.