Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Règles particulières de police à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce chapitre précise les règles spécifiques de police et de gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon