Code de la sécurité intérieure

Article L442-1

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Article L442-1

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Lorsqu'ils sont exécutés à Mayotte, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui leur sont applicables dans les départements ;
2° Abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des contrats de police à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les contrats des policiers adjoints et leurs contrats d'accompagnement dans l'emploi suivent les mêmes règles que dans les départements.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Lorsqu'ils sont exécutés à Mayotte, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui leur sont applicables dans les départements ;
2° Abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mai 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Le texte change la désignation du personnel concerné en passant d’« adjoint·e·s de sécurité » à « policier·ère·s adjoint·e·s », précisant ainsi le type d’agent couvert par le contrat.

En vigueur du lundi 26 mai 2014 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parOrdonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014art. 21 : Modification des règles d'immigration à Mayotte

En résumé. La deuxième clause qui remplaçait une référence légale dans l’article L 433‑2 a été supprimée (abrogée).

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 25 mai 2014

Source : Légifrance