En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 13 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de sécurité intérieure à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les règles du livre sur la sécurité intérieure s'appliquent en remplaçant les références au département et à la région par celles du Département de Mayotte.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.
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