Article L322-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions réglementaires sur les jeux de loterie à régime exclusif
Résumé Un décret français fixe les règles des jeux de loterie, y compris le nombre de jeux et les gains maximums.
Un décret précise les caractéristiques des jeux, ainsi que des catégories de jeux et gammes de jeux de loterie, de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, notamment :
1° Le nombre de jeux instantanés simultanément exploités en réseau physique de distribution ;
2° Le nombre de jeux de loterie simultanément exploités en ligne ;
3° Le plafonnement des gains, y compris lorsqu'ils sont pris en charge par un tiers.
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