Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement

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Sécurité des locaux commerciaux et professionnels

Résumé. Ce chapitre parle des règles pour la sécurité des magasins, bureaux, garages et parkings.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement