Article L152-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du Code de la sécurité intérieure à Mayotte
Résumé L'article L152-1 adapte les règles de sécurité pour Mayotte en changeant les termes pour correspondre à Mayotte et en utilisant les lois locales.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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