En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de sécurité intérieure pour Mayotte
Résumé. L'article explique comment les règles de sécurité intérieure s'appliquent à Mayotte en adaptant certaines références administratives.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;
4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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