Code de la sécurité intérieure

Article L141-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret en Conseil d'État précisant la déontologie de la sécurité

Résumé Un décret en Conseil d'État définit les règles pour les personnes travaillant en sécurité.

La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat.

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Suppression du rôle du Défenseur des droits et mise à jour réglementaire

Résumé des changements La responsabilité du Défenseur des droits a disparu : la déontologie pour les personnes exerçant missions ou activités de sécurité est désormais définie par un décret en Conseil d'État, remplaçant l'ancienne référence à une loi organique.

La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.