Code de la sécurité intérieure

Article L141-1

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Article L141-1

La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 15 novembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déontologie des professionnels de la sécurité

Résumé. Les règles de conduite pour les professionnels de la sécurité seront détaillées dans un décret.

La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 24 (V) : Renforcement de la déontologie dans la sécurité intérieure

En résumé. La responsabilité du Défenseur des droits a disparu : la déontologie pour les personnes exerçant missions ou activités de sécurité est désormais définie par un décret en Conseil d'État, remplaçant l'ancienne référence à une loi organique.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 14 novembre 2014

Source : Légifrance