Code de la sécurité intérieure
TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Règles de conduite et contrôle dans la sécurité intérieure
Résumé. Ce titre parle des règles de conduite pour les professionnels de la sécurité et du rôle du Défenseur des droits pour s'assurer qu'ils les respectent.
En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014
TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE→TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 14 novembre 2014
TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Défenseur des droits