Code de la sécurité intérieure

Chapitre V : Gestion territoriale des crises

Abrogé26 janvier 2023
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Créé le 27 novembre 2021 · Abrogé le 26 janvier 2023

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Gestion des crises par le représentant de l'État

Résumé. En cas de crise grave, le représentant de l'État dans un département prend le contrôle des opérations pour protéger la population et organiser les secours.

En cas de situation de crise susceptible de dépasser la réponse courante des acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires définis à l'article L. 732-1 (Obligations des services publics en cas de crise), le représentant de l'Etat dans le département assure la direction des opérations.
Il met en place une organisation de gestion de crise. Dans le cadre de ses compétences, il dispose des moyens du plan Orsec départemental prévu à l'article L. 741-2 (Organisation des secours dans le département) lui permettant notamment de :
1° Recenser et mobiliser les acteurs publics et privés et leurs capacités ;
2° Réquisitionner au besoin les personnes physiques et morales et leurs capacités ;
3° Fixer et coordonner les objectifs à atteindre.
Les compétences attribuées par le présent article au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par le préfet de police à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties des emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne.

Abrogé depuis le jeudi 26 janvier 2023

En vigueur du samedi 27 novembre 2021 au mercredi 25 janvier 2023

Chapitre V : Gestion territoriale des crises
Article L115-1