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Section 1

Procédure de soins psychiatriques

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Article D3844-6

Substitution des termes relatifs aux autorités compétentes pour l'application de l'article R. 3223-10 à Mayotte, Îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Code de la santé publique

Article D3844-5

Article D3844-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références administratives dans les soins psychiatriques en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Résumé L'administration des soins psychiatriques change de main, et une phrase est supprimée.

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3223-7, les mots : " par l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " par les services du représentant de l'Etat " et la seconde phrase est supprimée.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet du contenu

Résumé des changements Le texte actuel remplace le passage concernant la réunion et le procès-verbal d’une commission par un amendement au deuxième alinéa de l’article R 3223‑7 qui modifie le mode d’application et supprime une phrase.

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3223-7, les mots : " par l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " par les services du représentant de l'Etat " et la seconde phrase est supprimée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 août 2011

La commission se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. Il est rédigé un procès-verbal de séance qui n'est remis qu'aux membres de la commission.

Pour l'exercice de ses missions, la commission peut désigner des rapporteurs en son sein