Code de la santé publique

Chapitre II : Produits du tabac

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Définitions

Sous-section 2 : Transparence

Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs

Section 2 : Modalités de vente

Section 3 : Ingrédients et émissions

Sous-section 1 : Conditions d'agrément

Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications

Sous-section 3 : Droits perçus

Section 4 : Caractéristiques des conditionnements

Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac

Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac

Sous-section 3 : Eléments et dispositifs contribuant à la promotion d'une produit du tabac

Section 5 : Traçabilité

Section 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon