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Chapitre Ier

Vaccinations

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Section 6

Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire

R3111-22 — R3111-33

Code de la santé publique

Section 5 : Etablissements et organismes habilités à réaliser les vaccinations

Article D3111-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des centres de vaccination

Résumé Les hôpitaux et les centres de santé peuvent donner des vaccins.

Peuvent être habilités comme centres de vaccination pour réaliser les vaccinations prévues aux articles L. 3111-1 à L. 3111-8 et L. 3112-1.

1° Les établissements de santé ;

2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1.

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Article D3111-23

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Modalités de demande d'habilitation pour les centres de vaccination

Résumé Pour créer un centre de vaccination, il faut demander une autorisation et montrer qu'il pourra vacciner gratuitement et en toute sécurité.

La demande d'habilitation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où sera situé le centre de vaccination, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

Cette demande précise les modalités de fonctionnement du centre de vaccination, en particulier celles qui permettent d'assurer la gratuité des vaccinations, et garantissent :

1° Le maintien ou la constitution d'une équipe de professionnels dont la composition et l'effectif sont adaptés aux besoins locaux et à l'activité du centre ;

2° La disponibilité de locaux adaptés à l'activité du centre ainsi que de l'équipement et du matériel nécessaires aux vaccinations ;

3° La présence d'un médecin sur les lieux aux heures d'ouverture ;

4° Un entretien individuel d'information et de conseil ;

5° La disponibilité du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des éventuelles réactions indésirables graves ;

6° La déclaration au centre régional de pharmacovigilance, dans les conditions prévues par la section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du présent code, des effets indésirables susceptibles d'être dus aux vaccins ;

7° Des actions d'information dans le cadre de la politique vaccinale.

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Article D3111-24

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Durée de validité de l'habilitation pour les vaccinations

Résumé L'autorisation de vacciner est valable trois ans

L'habilitation est accordée pour trois ans.

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Article D3111-25

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Rapports annuels des centres de vaccination

Résumé Les centres de vaccination envoient un rapport annuel à l'agence régionale de santé.

Les établissements et organismes habilités comme centres de vaccination fournissent annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Article D3111-26

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Suspension ou retrait d'habilitation des centres de vaccination

Résumé Si un centre de vaccination ne suit pas les règles, il peut être fermé.

Lorsque les modalités de fonctionnement d'un centre de vaccination ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux articles D. 3111-23 et D. 3111-25, le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'établissement ou l'organisme habilité de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.

Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.

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