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Chapitre IV

Dispositions pénales

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Article R6325-1

Déclaration d'activité de délivrance de médicaments par les équipes mobiles de soins

Code de la santé publique

Article R6324-1

Article R6324-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation et assermentation des inspecteurs de santé pour la recherche des infractions

Résumé Les inspecteurs de santé publique peuvent vérifier et constater certaines infractions après avoir été formés et juré de le faire.

Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 6324-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’autorisation aux inspecteurs RASG qualifiés

Résumé des changements L’article étend l’autorisation à la recherche et à la constatation d’infractions aux médecins inspecteurs des agences régionales de santé qui possèdent la qualité de médecin, en plus des médecins inspecteurs déjà habilités.

Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 6324-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 23 janvier 2007

Les médecins inspecteurs de santé publique sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 6324-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.