Article R6324-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation et assermentation des inspecteurs de santé pour la recherche des infractions
Résumé Les inspecteurs de santé publique peuvent vérifier et constater certaines infractions après avoir été formés et juré de le faire.
Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 6324-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.
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