Article R6323-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport d'activité annuel des maisons de naissance
Résumé Les maisons de naissance doivent envoyer un rapport annuel à l'agence régionale de santé.
La maison de naissance élabore et transmet annuellement à l'agence régionale de santé un rapport d'activité dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
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