Section parente

Section 7

Dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1

Section suivante

Sous-section 6

Discipline

R6152-715

Code de la santé publique

Sous-section 5 : Congés, formation continue et droit syndical

Article R6152-712

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions légales aux praticiens recrutés

Résumé Les médecins et pharmaciens recrutés par contrat ont les mêmes droits aux congés et indemnités que les autres employés, avec quelques exceptions.

Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, ainsi que, sous réserve des dispositions des articles R. 6152-715, R. 6152-716 et R. 6152-718, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1.

1 version

4 cités

Article R6152-713

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation continue et droit au congé de formation pour les praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6251-1

Résumé Les praticiens doivent se former et ont droit à des congés pour cela.

Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6251-1 doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.

Ils ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à quinze jours ouvrables par an pour un praticien exerçant à temps plein. Lorsque le praticien exerce à temps partiel, ces droits sont calculés au prorata de la quotité de temps de travail.

1 version

1 cité

Article R6152-714

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations spéciales d'absence pour les représentants syndicaux des praticiens

Résumé Les représentants syndicaux des praticiens peuvent obtenir des permissions spéciales pour s'absenter.

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement aux représentants syndicaux des praticiens dûment mandatés dans les conditions prévues à l'article R. 6152-73.

1 version

1 cité