Retour à la section

Sous-section 5

Congés, formation continue et droit syndical

Article suivant

Article R6152-713

Obligation de formation continue et droit au congé de formation pour les praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6251-1

Code de la santé publique

Article R6152-712

Article R6152-712

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions légales aux praticiens recrutés

Résumé Les médecins et pharmaciens recrutés par contrat ont les mêmes droits aux congés et indemnités que les autres employés, avec quelques exceptions.

Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, ainsi que, sous réserve des dispositions des articles R. 6152-715, R. 6152-716 et R. 6152-718, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, ainsi que, sous réserve des dispositions des articles R. 6152-715, R. 6152-716 et R. 6152-718, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1.