Article R6147-90
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions comptables à l'établissement de Fresnes
Résumé Les règles comptables de l'article R. 6145-54 s'appliquent aussi à l'établissement de Fresnes, mais à une date fixée par les ministres.
Les dispositions de l'article R. 6145-54 sont applicables à l'établissement à une date fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
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