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Sous-section 2

Etablissement public de santé national de Fresnes

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Article R6147-91

Attribution des biens de l'État à l'établissement public de santé national de Fresnes

Code de la santé publique

Article R6147-90-1

Article R6147-90-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions budgétaires et comptables pour l'établissement public de santé de Fresnes

Résumé L'établissement de santé de Fresnes suit des règles de gestion financière, mais certaines règles ne sont pas obligatoires.

L'Etablissement public de santé de Fresnes est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.

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L'Etablissement public de santé de Fresnes est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.