Article D6145-54-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions comptables aux établissements publics de santé
Résumé Les hôpitaux publics doivent suivre les mêmes règles de comptabilité que les mairies.
Les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.
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